13(1)Toute personne lésée par une odeur, du bruit, de la poussière, des vibrations, de la lumière, de la fumée ou autre perturbation résultant d’une activité agricole peut demander par écrit à la Commission, au moyen de la formule fournie par celle-ci, de décider si ces perturbations résultent ou non d’une pratique agricole admise.

13(2)La Commission accuse réception de la demande dans les sept jours qui en suivent la réception.

13(1)Toute personne lésée par une odeur, du bruit, de la poussière, des vibrations, de la lumière, de la fumée ou autre perturbation résultant d’une activité agricole peut demander par écrit à la Commission, au moyen de la formule fournie par celle-ci, de décider si ces perturbations résultent ou non d’une pratique agricole admise.

13(2)La Commission accuse réception de la demande dans les sept jours qui en suivent la réception.